FORMALISATION DES ENTREPRISES ET LE RÉGIME DE LA NULLITÉ DES SOCIÉTÉS EN DROIT OHADA

Résumé

La formalisation des entreprises est une préoccupation majeure du législateur dans la perspective d'assainir le climat des affaires. La présente étude montre l'adéquation entre le régime de la nullité en droit OHADA et les objectifs de la formalisation des entreprises, à partir d'une étude juridique doctrinale et jurisprudentielle fondée sur l'AUSCGIE et la jurisprudence de la CCJA.